Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.1 - Règlement sur le permis de psychothérapeute
Article 4
Versions de la disposition
4. Est dispensé de l’obligation de participer à une activité de formation en psychothérapie, le médecin, le psychologue ou le titulaire du permis de psychothérapeute qui démontre qu’il est dans l’impossibilité de la suivre.
